Description
La réglementation découlant de cette disposition européenne s’applique de façon différente en France et en Italie.
En France :
Il existe 2 catégories fiscales de yachts :
- « les yachts de haute mer » qui bénéficient de l’exonération de TVA (et donc qui n’acquittent pas de TVA sur les services et les fournitures ou sur la valeur du yacht)
- « Les yachts côtiers » qui ne bénéficient pas de l’exonération de TVA et entrent dans le régime général de la TVA (paiement de la TVA sur les services et fournitures et sur la valeur du yacht suivi de récupération)
Le législateur a introduit la notion de trajet pour définir si le yacht rentre dans la catégorie haute mer (régime de l’exonération) ou côtier (régime général, taxation, récupération).
« Par trajet, on entend toute navigation commerciale effectuée entre deux ports situés dans les eaux territoriales nationales, communautaires ou internationales, et où sont notamment effectuées les opérations de chargement/déchargement des marchandises et/ou d’embarquement/débarquement de passagers. » [BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10]
Lorsque le yacht sur une année civile (1er janvier au 31 décembre) atteint 70 % ou plus de trajets qualifiants, il est classé comme navire de haute mer (exonération de la TVA). S’il n’atteint pas 70 % de trajets qualifiants, il est classé comme navire côtier (régime général paiement suivi de récupération de la TVA).
FLYN-YACHTING va calculer tout au long de l’année le pourcentage de trajets qualifiants réalisés, avec un état communiqué, à l’issue de chaque navigation, au décideur (armateur, capitaine, gestionnaire) qui pourra ainsi vérifier en permanence sa situation au regard du taux visé. En fin d’année FLYN-YACHTING émettra (dans le cas d’un premium package) une attestation qui indiquera le pourcentage de trajets qualifiants / non qualifiants, ce qui indiquera quel régime fiscal sera appliqué au yacht au cours de l’année suivante…
Conséquences :
- En cas de ratio inférieur à 70 % sur l’année N-1 le yacht sera classé comme yacht côtier pour l’année n et devra acquitter pendant l’année N la TVA sur les factures de fournisseurs et sur la valeur du yacht si cela n’a pas été fait auparavant ; il devra faire des demandes de remboursement auprès des services fiscaux pour que la TVA qu’il aura acquittée lui soit remboursée.
- En cas de ratio égal ou supérieur à 70 % sur l’année N-1 le yacht émettra une attestation d’activité commerciale qui lui permettre de bénéficier de l’exonération tout au long de l’année N.
En Italie
En Italie les deux catégories de yachts : « haute mer » et « côtier » existent comme en France, la différence réside dans la définition du trajet et dans le seuil du ratio qui doit être supérieur à 70%.
Il n’y a qu’un trajet par opération commerciale : on ne prend pas en compte les débarquements ou embarquements de passagers pendant le charter. Lorsque le yacht sur une année civile (1er janvier au 31 décembre) atteint plus de 70 % de trajets qualifiants, il est classé comme navire de haute mer (exonération de la TVA). Sinon, il est classé comme navire côtier (régime général paiement suivi de récupération de la TVA)
FLYN-YACHTING va calculer tout au long de l’année le pourcentage de trajets qualifiants réalisés, avec un état communiqué, à l’issue de chaque navigation, au décideur (armateur, capitaine, gestionnaire) qui pourra ainsi vérifier en permanence sa situation au regard du taux visé. En fin d’année FLYN-YACHTING émettra (dans le cas d’un premium package) une attestation qui indiquera le pourcentage de trajets qualifiants / non qualifiants, ce qui indiquera quel régime fiscal sera appliqué au yacht au cours de l’année suivante…
Conséquences :
- En cas de ratio inférieur à 70 % sur l’année N-1 le yacht sera classé comme yacht côtier pour l’année n et devra acquitter pendant l’année N la TVA sur les factures de fournisseurs et sur la valeur du yacht si cela n’a pas été fait auparavant ; il devra faire des demandes de remboursement auprès des services fiscaux pour que la TVA qu’il aura acquittée lui soit remboursée.
- En cas de ratio supérieur à 70 % sur l’année N-1 le yacht émettra une attestation d’activité commerciale qui lui permettre de bénéficier de l’exonération tout au long de l’année N.
