CONTRAT DE SERVICE – CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION

Le contrat ci-dessous est un exemple applicable au produit VAT_TRANSPORT_FRANCE: calcul de TVA lors d’un contrat de transport.

FLYN service – Fiscal and Legal for Yacht Navigation
Suivi fiscal des yachts sous contrat de transport

Le présent document définit le service fourni par FLYN, les conditions de prestation et les données requises pour assurer le suivi de la situation fiscale d’un yacht en fonction de son activité commerciale (contrats, embarquements et débarquements de passagers) et de son itinéraire dans les eaux nationales et internationales de Méditerranée, au départ de la France ou de Monaco.

Le service FLYN permet à l’armateur, au gestionnaire ou au capitaine du yacht, sous réserve de fournir quelques éléments précis de son activité commerciale, de disposer d’un rapport détaillé comprenant :

  1. Le taux de TVA applicable à son contrat commercial de transport au regard de l’itinéraire suivi, le cas échéant analysé trajet par trajet (prestation unique de transport) lorsque des débarquements & embarquements interviennent au cours de la croisière
  2. Le nombre de trajets comptant pour le critère des 70% « navigation en haute mer », avec une valeur de 1/1 pour un trajet international et 0/1 pour un trajet national.

IMPORTANT : Il appartient à l’armateur ou son représentant de s’assurer que : (a) son pavillon et registre l’autorisent à mener cette activité commerciale (b) que le statut fiscal de son yacht est conforme aux règles des pays visités (c) qu’il est conforme aux exigences européennes et nationales pour une défiscalisation des ses approvisionnements (règle dite des 70%) (d) qu’il est en mesure de présenter les justificatifs des points précédents ainsi que du type d’escale effectuée. Il est rappelé qu’un simple mouillage sans opération commerciale avec la terre (pas d’achat de bien ou service) est considéré fiscalement comme une navigation dans les eaux territoriales. FLYN ne procèdera à aucune vérification de ces documents, ni a priori ni a posteriori. S’il y a eu opération commerciale sans débarquement/embarquement, il s’agit d’une escale de transit. 

Les données nécessaires sont les suivantes :

1. AVANT APPAREILLAGE – DONNEES PREVISIONNELLES – Les données suivantes sur l’activité commerciale du yacht doivent être fournies par le gestionnaire ou le capitaine :

      • Identité du yacht : nom, pavillon, longueur, largeur, n° MMSI, n° IMO le cas échéant
      • Lieu et date-heure de début de la navigation commerciale, et nature (transport/charter) du contrat
      • Fiscalité (TVA) retenue dans le contrat (international, national ou mixte)
      • Itinéraire prévu (liste des ports ou mouillages avec date-heure de début et fin)
      • Lieu et date-heure de fin de la navigation commerciale

2. EN COURS DE CROISIÈRE – EVENEMENTS COMMERCIAUX

    • Lieu et date-heure de début et fin de toute escale de tête de ligne constituée par un nouvel embarquement de passager et/ou un débarquement définitif de passager
    • Lieu et date-heure de début et fin de toute escale de transit à l’étranger

3. POSITIONS AIS DU YACHT – données de navigation du yacht.

Celles-ci peuvent être obtenues en temps réel ou en temps différé, notamment par l’AIS. Le yacht doit s’engager à émettre en continu sa position, sachant que le besoin minimum de précision recherchée correspond à environ un point toutes les 15 minutes.

Lorsque l’émission AIS permanente n’est pas assurée, le gestionnaire ou capitaine du yacht doit fournir un fichier de navigation avec les points continus, et un rythme d’environ un point toutes les 15 minutes, complétant des données reçues des stations terrestres à terre.

Une meilleure couverture AIS peut être assurée avec la réception, plus onéreuse, des données AIS par satellite (demander un devis)

Les date-heures des événements commerciaux doivent être fournies à 10 minutes près et préciser le fuseau horaire employé pour l’ensemble des données (UTC ou local). Les lieux sont définis par le pays / province / ville / port, ou à défaut par longitude et latitude (5 chiffres décimaux). Les points GPS/AIS doivent être à la minute de temps près

Le Client s’engage à :

  • transmettre en cours de croisière les informations nécessaires, et notamment les différents types d’escale et embarquements / débarquements ; 
  • faire en sorte qu’il y ait émission continue des positions AIS du yacht pendant sa croisière, éventuellement complétées par les informations de position du yacht transmises à FLYN ; 
  • payer à FLYN-YACHTING 50% de la somme due avant début du contrat, cette somme couvrant le prix d’achat des données pour la période. Au cas où l’analyse fiscale ne serait pas possible, pour toute autre raison qu’une défaillance de FLYN-YACHTING, cette somme serait conservée par FLYN-YACHTING pour couvrir les frais d’achat de données.
  • à payer à FLYN-YACHTING le solde et la TVA éventuelle à la remise du rapport de croisière (décompte de fiscalité et trajets qualifiant les 70% pendant cette croisière).

Le Service FLYN s’engage à :

  • réaliser un rapport conforme aux spécifications du contrat, par analyse des données 
  • fournir ce rapport dans les 48 heures suivant le retour du yacht au port de débarquement ou, en cas de non obtention des données requises du Client, 48 heures après fourniture complète des compléments de données requis.
  • A l’issue de la bonne exécution du présent contrat de service, détruire, au titre de la RGPD, l’ensemble des documents et données communiquées par le Client, en ne conservant qu’un exemplaire du rapport final.