Attestation de date et de position lors de l’entrée dans le territoire de l’UE (admission temporaire)

Les navires privés non communautaires sont autorisés à séjourner, sans acquitter la TVA, pendant 18 mois consécutifs dans le territoire fiscal de l’UE. Ils doivent quitter les eaux communautaires avant l’échéance de 18 mois ; à défaut, ils devront s’acquitter de la TVA sur la valeur du navire.

Il est donc fortement conseillé d’apporter la preuve de la date exacte d’entrée des eaux communautaires ainsi que le point de départ de la période de 18 mois. Pour les autorités douanières, ce certificat apportera la preuve de la « déclaration verbale » qui sera faite par l’agent du yacht (Cerfa N°15678-01 en France). A noter que la déclaration peut être faite, par exemple en France, même si le premier pays d’entrée est autre (typiquement l’Espagne pour les navires arrivant de Gibraltar).

FLYN-YACHTING va suivre les mouvements du yacht pendant le temps requis pour apporter les éléments de preuve exigés. Sur cette base, FLYN-YACHTING va établir une attestation écrite qui indiquera précisément la date et position de son dernier séjour dans un pays tiers, le parcours suivi jusqu’à l’entrée dans le territoire douanier européen (eaux territoriales), l’entrée dans le premier port de l’UE, qualifiant ainsi la date et l’heure d’entrée dans le territoire fiscal de l’UE. Une carte détaillée, incluant les limites des eaux territoriales, les points d’entrée sortie et la liste complète des points (Longitude, Latitude, Date-heure) probants est jointe au certificat.