Des rapports spécifiques sur les calculs de durées, distances, paramètres d’activité ou de navigation etc. pour un yacht peuvent être effectué et permettent de démontrer, justifier ou prouver a posteriori (si tel est le cas) la conformité des activités du yacht au regard des règlementations concernées : douanière, fiscale, sociale, maritime, environnementale et tout autre question spécifique.

L’offre de FLYN-YACHTING consiste à analyser les données objectives que peut apporter un yacht afin de produire des rapports « sur mesure », dans le cadre des exigences d’objectivité et d’authenticité précitées, aptes à prouver la situation d’un yacht dans le cadre de contentieux ou de négociations avec une administration, une entité privée ou une personne physique.

Pour un groupement économique ou une flotte :

FLYN-YACHTING peut également produire des rapports statistiques destinés aux états, administrations, groupements, associations, sociétés qui souhaitent analyser l’impact économique du yachting, ou ses évolutions comparatives dans un périmètre donné ; régions entre elles ; ports et chantiers d’une région donnée entre eux.

Ces rapports seront basés sur les données AIS des yachts concernant la navigation et les séjours (au port, en chantier, au mouillage) de ces yachts dans les eaux d’une région méditerranéenne. En s’appuyant principalement sur les temps passés dans ces différentes activités, mais aussi sur des indices d’activité et de mobilité des yachts, de tels rapports statistiques permettent d’apporter des éléments objectifs à la réflexion stratégique d’une région. Ces analyses précises prennent en compte des paramètres complémentaires : classes de taille, pavillon, type de mobilité (pendulaire entre Méditerranée et Floride-Caraïbes).

Lorsqu’un yacht est enregistré sous un pavillon de l’Union Européenne, les douanes françaises acceptent l’absence de déclaration formelle d’importation et d’exportation car le retour dans l’UE est sous-entendu par le pavillon du navire. Pour pouvoir bénéficier du régime des retours lorsque vous revenez dans les eaux de l’UE et conservez donc votre statut de libre circulation, vous devrez remplir les conditions suivantes :

• Le propriétaire du navire doit rester inchangé entre l’exportation et la prochaine importation dans l’UE.
• Le navire ne doit pas être modifié de manière substantielle (le navire ne peut pas être transformé ; l’entretien et les travaux de routine sont acceptés).
• Le navire doit revenir dans l’UE dans les 3 ans suivant son exportation.

Le régime des retours est principalement utilisé pour les yachts ayant acquitté la TVA et souhaitant conserver ce statut à leur retour en Europe. Sur cette base, FLYN-YACHTING établira un certificat retraçant les mouvements du yacht correspondant aux 3 dernières années, et prouvera ainsi que le yacht est revenu dans les eaux européennes avant l’expiration du délai de 3 années ; cela lui permettra de récupérer son statut communautaire et de se retrouver en libre circulation au sein de l’Union Européenne.

FLYN-YACHTING va suivre les mouvements du yacht pendant le temps requis pour apporter les éléments de preuve exigés.

Exemple d’une vente en eaux internationales.

Sur cette base, FLYN-YACHTING va établir une attestation écrite qui indiquera précisément le créneau de temps pendant lequel le yacht était dans les eaux internationales, avec le cas échéant la provenance d’un pays tiers. Pour le maintien du bénéfice de la TVA payée, c’est à contrario la preuve de la présence dans le pays considéré au moment de la vente qui sera certifiée. Une carte détaillée, incluant les limites des eaux territoriales, les points d’entrée sortie et la liste complète des points (longitude, latitude, date-heure) probants est jointe au certificat.

Le simple rapprochement entre la date-heure précise du certificat de vente et l’attestation de FLYN-YACHTING permet de démontrer, avec valeur juridique, la qualification de vente en eaux internationales ou au contraire, pour une vente « TVA payée » de la vente dans le territoire.

• En charter (location), le yacht va s’approvisionner en carburant sans TVA (20 %) (sous réserve du statut des 70% de navigation en haute mer) mais avec TICPE. Le montant de la TICPE s’élève à environ 0.60€/litre)
• En transport (croisière), le yacht va s’approvisionner en carburant sans TVA (20 %) et sans TICPE (0.60€/litre)

Les yachts commerciaux sont autorisés à mélanger les 2 types de statut et donc de fuel au cours d’une même année sous statut « usage commercial mixte du yacht », sous réserve d’une tenue d’un journal des fuels et la remise en fin d’année au Pôle Action Economique des douanes françaises du journal des fuels et du paiement éventuel du solde de TICPE (il n’est pas prévu de remboursement).

FLYN-YACHTING reconstituera (dans le cas d’un premium annual contract) un fuel log book en cas d’usage commercial mixte. Le contrat comprend :

• L’ensemble des trajets commerciaux et non commerciaux du yacht, de date à date (distances parcourues). FLYN-YACHTING peut, au besoin, reconstituer ces distances, base AIS, avec la liste des différents contrats commerciaux effectués
• L’ensemble des factures d’approvisionnement en fuels avec volumes, montants complets et type taxé/détaxé
• Les consommations standards (en route et au mouillage)

En France :

Il existe 2 catégories fiscales de yachts :

• « les yachts de haute mer »  qui bénéficient de l’exonération de TVA (et donc qui n’acquittent pas de TVA sur  les services et les fournitures ou sur la valeur du yacht)
• « Les yachts côtiers » qui ne bénéficient pas de l’exonération de TVA et entrent dans le régime général de la TVA (paiement de la TVA sur les services et fournitures et sur la valeur du yacht suivi de récupération)

Le législateur a introduit la notion de trajet pour définir si le yacht rentre dans la catégorie haute mer (régime de l’exonération) ou côtier (régime général, taxation, récupération).

« Par trajet, on entend toute navigation commerciale effectuée entre deux ports situés dans les eaux territoriales nationales, communautaires ou internationales, et où sont notamment effectuées les opérations de chargement/déchargement des marchandises et/ou d’embarquement/débarquement de passagers. » [BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10]

Lorsque le yacht sur une année civile (1^er janvier au 31 décembre) atteint 70 % ou plus de trajets qualifiants, il est classé comme navire de haute mer (exonération de la TVA). S’il n’atteint pas 70 % de trajets qualifiants, il est classé comme navire côtier (régime général paiement suivi de récupération de la TVA).

FLYN-YACHTING va calculer tout au long de l’année le pourcentage de trajets qualifiants réalisés, avec un état communiqué, à l’issue de chaque navigation, au décideur (armateur, capitaine, gestionnaire) qui pourra ainsi vérifier en permanence sa situation au regard du taux visé. En fin d’année FLYN-YACHTING émettra (dans le cas d’un premium package) une attestation qui indiquera le pourcentage de trajets qualifiants / non qualifiants, ce qui indiquera quel régime fiscal sera appliqué au yacht au cours de l’année suivante…

Conséquences :

• En cas de ratio inférieur à 70 % sur l’année N-1 le yacht sera classé comme yacht côtier pour l’année n et devra acquitter pendant l’année N la TVA sur les factures de fournisseurs et sur la valeur du yacht si cela n’a pas été fait auparavant ; il devra faire des demandes de remboursement auprès des services fiscaux pour que la TVA qu’il aura acquittée lui soit remboursée.
• En cas de ratio égal ou supérieur à 70 % sur l’année N-1 le yacht émettra une attestation d’activité commerciale qui lui permettre de bénéficier de l’exonération tout au long de l’année N.

En Italie

En Italie les deux catégories de yachts : « haute mer » et « côtier » existent comme en France, la différence réside dans la définition du trajet et dans le seuil du ratio qui doit être supérieur à 70%.

Il n’y a qu’un trajet par opération commerciale : on ne prend pas en compte les débarquements ou embarquements de passagers pendant le charter. Lorsque le yacht sur une année civile (1^er janvier au 31 décembre) atteint plus de 70 % de trajets qualifiants, il est classé comme navire de haute mer (exonération de la TVA). Sinon, il est classé comme navire côtier (régime général paiement suivi de récupération de la TVA)

FLYN-YACHTING va calculer tout au long de l’année le pourcentage de trajets qualifiants réalisés, avec un état communiqué, à l’issue de chaque navigation, au décideur (armateur, capitaine, gestionnaire) qui pourra ainsi vérifier en permanence sa situation au regard du taux visé. En fin d’année FLYN-YACHTING émettra (dans le cas d’un premium package) une attestation qui indiquera le pourcentage de trajets qualifiants / non qualifiants, ce qui indiquera quel régime fiscal sera appliqué au yacht au cours de l’année suivante…

Conséquences :

• En cas de ratio inférieur à 70 % sur l’année N-1 le yacht sera classé comme yacht côtier pour l’année n et devra acquitter pendant l’année N la TVA sur les factures de fournisseurs et sur la valeur du yacht si cela n’a pas été fait auparavant ; il devra faire des demandes de remboursement auprès des services fiscaux pour que la TVA qu’il aura acquittée lui soit remboursée.
• En cas de ratio supérieur à 70 % sur l’année N-1 le yacht émettra une attestation d’activité commerciale qui lui permettre de bénéficier de l’exonération tout au long de l’année N.

Dans le cas d’un contrat de charter au départ de France

L’activité est mesurée par le temps passé en activité commerciale. La TVA due sera calculée uniquement au prorata du temps passé dans les eaux communautaires. FLYN-YACHTING va donc calculer à partir des points AIS les temps passés dans les différentes eaux nationales (EU / non-EU) et internationales, déterminer le montant de l’assiette de la TVA (montant du charter réduit au temps passé en eaux communautaires sur le temps total) et donc le montant de la TVA elle-même. Le taux de TVA applicable est celui du pays de départ pour les prestations de location, ici 20% en France.

Hormis des cas assez particuliers d’itinéraires avec l’essentiel du temps en dehors des eaux communautaires ou de destination finale hors UE, le taux résultant de TVA n’est généralement pas très inférieur à 20%.

Exemple: Départ Côte d’Azur – Ibiza – Côte d’Azur

Charter du 10 au 17 aout

Vitesse de croisière 14 nœuds

Escale de 3 jours et 18h dans les eaux espagnoles autour d’Ibiza

Temps passés en eaux françaises : 8 heures

Temps passé dans les eaux espagnoles : 118 heures

Temps passé en eaux internationales : 43 heures

Pro rata de TVA 20% : (8+118) /(8+118+43)=74.5% soit une TVA résultante de 14.9% sur ce contrat de charter

Dans le cas d’un contrat de charter au départ d’Italie

L’activité est mesurée par le temps passé en activité commerciale. La TVA due sera calculée uniquement au prorata du temps passé dans les eaux communautaires. FLYN-YACHTING va donc calculer à partir des points AIS les temps passés dans les différentes eaux nationales (EU / non-EU) et internationales, déterminer le montant de l’assiette de la TVA (montant du charter réduit au temps passé en eaux communautaires sur le temps total) et donc le montant de la TVA elle-même. Le taux de TVA applicable est celui du pays de départ pour les prestations de location, ici 22 % en Italie.

Légende : Bleu : eaux internationales – Vert : eaux communautaires – Rouge : points de transition

Exemple : départ Italie (Naples vers la Sardaigne, sud Corse, Toscane et retour Naples)

Charter du 10 au 15 août

Vitesse de croisière 12 nœuds

Escales diverses en Italie et en France

Temps passé dans les eaux italiennes : 81 heures

Temps passé dans les eaux françaises : 17 heures

Temps passé en eaux internationales : 32 heures

Pro rata de TVA 22% : (81+17) /(81+17+32)=75,6% soit une TVA résultante de 16,6% sur ce contrat de charter

Dans le cas d’un contrat de transport au départ de France

L’activité se mesure par la distance parcourue au cours de la prestation de transport.

La TVA n’est appliquée que sur l’activité c’est-à-dire la distance parcourue dans les eaux territoriales du pays de départ. Hors des eaux territoriales de ce pays, la TVA ne s’applique pas. Le taux de TVA applicable est celui du pays de départ pour les prestations de transport (10% pour une navigation dans les eaux continentales françaises, 0% pour une navigation internationale).

Le voyage est qualifié d’« international » si :

• le port final du trajet considéré, qualifié par un débarquement et/ou embarquement de passagers, est dans un pays différent de celui de départ
• une escale commerciale sans débarquement de passagers, mais avec achat par le bord et/ou par les passagers de biens et de services a eu lieu dans un pays différent du pays de départ.

Le principe appliqué est que les voyages qualifiés d’« internationaux » sont totalement exonérés de TVA transport au départ de tous les pays de l’Union Européenne.

Il peut exister des taux réduits de TVA transport : c’est le cas du transport maritime dans les eaux territoriales françaises de Corse : taux réduit à 2,1% au lieu de 10%.

Il peut également y avoir des exonérations totales de TVA pour certains types de transport : c’est le cas du transport de passagers entre la France continentale et la Corse sous certaines conditions.

Dans le cas d’un voyage qui n’est pas international, la TVA applicable ne se fera que sur la proportion des distances parcourues dans les eaux du pays de départ, au taux applicable. Ainsi un itinéraire Cannes-Cannes passant par Bonifacio (sans autre escale en Corse), l’assiette de TVA sera calculée sur la base du montant du transport réduit des distances en eaux non françaises, et répartie, au taux de 10% (TVA transport de base en France) pour la part dans les eaux continentales, et au taux de 2,1% (TVA transport réduite dans les eaux corses).

En appliquant au même itinéraire que dans l’exemple « au charter » précédent :

Exemple : Départ Côte d’Azur – Ibiza – Côte d’Azur

A noter que l’itinéraire aurait même pu être optimisé, en sortant au plus direct de Cannes vers les eaux internationales (et l’inverse au retour), ce qui aurait encore réduit la distance dans les eaux françaises à 24/760 ~3.1% du trajet, soit une TVA de …0.3% au lieu de 1.4%.

Charter du 10 au 17 aout

Vitesse de croisière indifférente

Escales diverses dans les eaux espagnoles autour d’Ibiza

Distances parcourues en eaux françaises : 110.5 NM

Distances parcourues en eaux espagnoles : 55.7 NM

Distances parcourues en eaux internationales : 598.6 NM

Le calcul de TVA donne, pour le même itinéraire que dans l’exemple précédent au charter, un taux de TVA de 1,4% au lieu de 14,9%[1].

[1] Avantage sur la seule TVA, indépendamment des avantages fiscaux supplémentaires sur le coût du fuel.