Description
Afin de réaliser une vente hors-taxes, il est impératif d’effectuer cette vente hors du territoire fiscal de l’EU. Certains pays acceptent la vente à l’occasion d’une simple sortie des eaux territoriales (France), tandis que d’autres (Espagne) exigent le passage dans un pays tiers (typiquement Tunisie, Algérie, Maroc, Gibraltar…). Il convient donc d’apporter la preuve de la présence du yacht dans les eaux internationales, voire en provenance des eaux d’un pays tiers, au moment de la vente. Dans d’autres cas de vente, il est recherché d’effectuer cette vente dans un territoire de l’UE, de façon à maintenir le bénéfice de la TVA payée.
FLYN-YACHTING va suivre les mouvements du yacht pendant le temps requis pour apporter les éléments de preuve exigés.
Exemple d’une vente en eaux internationales.
Sur cette base, FLYN-YACHTING va établir une attestation écrite qui indiquera précisément le créneau de temps pendant lequel le yacht était dans les eaux internationales, avec le cas échéant la provenance d’un pays tiers. Pour le maintien du bénéfice de la TVA payée, c’est à contrario la preuve de la présence dans le pays considéré au moment de la vente qui sera certifiée. Une carte détaillée, incluant les limites des eaux territoriales, les points d’entrée sortie et la liste complète des points (longitude, latitude, date-heure) probants est jointe au certificat.
Le simple rapprochement entre la date-heure précise du certificat de vente et l’attestation de FLYN-YACHTING permet de démontrer, avec valeur juridique, la qualification de vente en eaux internationales ou au contraire, pour une vente « TVA payée » de la vente dans le territoire.